Chez les entreprises agricoles françaises, la forme juridique la plus répandue est l’entreprise individuelle. Néanmoins, le nombre d’agriculteurs qui ont choisi l’exploitation agricole en société ne cesse d’augmenter depuis quelques années. Les statuts juridiques qui sont proposés pour les exploitations agricoles sont variés : EARL, GAEC, Entreprise Individuelle, etc. Le but est de trouver un qui conviendrait le mieux à votre projet. Votre choix dépendra du nombre de personnes qui vont travailler avec vous, de la protection de votre patrimoine personnel et de votre production. Les formes sociétaires et l’entreprise individuelle sont les plus courants en termes de statuts juridiques pour une exploitation agricole. Chacun de ces statuts possède ses propres avantages ainsi que ses inconvénients.
Créer une entreprise individuelle !
Si vous êtes le chef de l’exploitation et que vous exercez vous-même l’exploitation agricole, dans ce cas, l’entreprise individuelle sera plus adaptée pour vous. Les membres de votre famille ou votre conjoint peuvent avoir différents statuts s’ils travaillent avec vous : co-exploitant, aide familiale, salarié, conjoint collaborateur ou associé d’exploitation. Concernant la mise en valeur des exploitations agricoles, vous avez le choix entre le fermage, le faire-valoir direct ou le métayage. Dépendant de l’activité générée, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu au niveau fiscal. Au niveau juridique, vous bénéficierez d’une certaine simplicité avec une entreprise individuelle. Par contre, vous devez être conscient que sous ce statut, votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel ne sont pas distincts. En cas de faillite, vous serez responsable des dettes de votre exploitation. Pour d’autres informations supplémentaires concernant le statut juridique pour des exploitations agricoles, suivez ce lien.
La forme sociétaire !
La forme sociétaire comme statut juridique offre de nombreux avantages pour l’exploitant. Entres les collaborateurs et les associés, le travail sera partagé. Les personnes travaillant sur l’exploitation possèderont une couverture juridique. Les moyens de production seront aussi optimisés avec ce statut dans le cas où il y aura une association entre différents exploitants. Le patrimoine privé sera protégé avec la forme sociétaire. Vous pourrez aussi intégrer des apporteurs de capitaux, ce qui n’est pas possible avec l’entreprise individuelle. En revanche, constituer une exploitation agricole en société sera plus complexe. Un règlement intérieur devra être étable dans lequel chaque collaborateur aura un rôle précis.
Le régime d’imposition pour une exploitation agricole !
Les revenus des membres d’une société qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés et des exploitations agricoles sont considérés comme des bénéfices de l’entreprise. Par conséquent, ces revenus sont alors soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont catégorisés parmi les bénéfices agricoles ou BA. Selon les recettes de l’exploitation agricole, trois régimes fiscaux sont possibles : le régime des micro-exploitations, du bénéfice réel simplifié ou du bénéfice réel normal. Sur les trois dernières années, si la moyenne des recettes hors taxe annuelle de l’entreprise est inférieure à 82 000 euros, vous pouvez choisir le régime des micro-exploitants. Cela vous permettra d’avoir une comptabilité ultra-simplifiée, notamment avec le compte de résultats et la dispense de bilan. Sur les deux dernières années, si cette moyenne se trouve entre 82 000 à 350 000 euros, vous serez soumis de plein droit au régime bénéfice réel simplifié. Votre comptabilité restera simple. Entre autres, elle nécessite un compte de résultats et un bilan simplifiés. Les dépenses quotidiennes et la tenue d’un journal de recettes seront aussi simplifiées. Si la moyenne des recettes annuelles sur les deux dernières années va au-delà de 352 000 euros, vous serez soumis au régime du bénéfice réel normal de plein droit. Un commissaire aux comptes sera alors nécessaire car cotre comptabilité sera complexe. Par ailleurs, vous serez obligé de faire appel à un OGA ou Organisme de Gestion Agrée. Le bénéfice imposable fera face à une majoration de 25 % dans le cas contraire.